Régime primaire : est une dette ménagère solidaire au sens de l'article 220 du code civil la cotisation retraite employeur de l'employée de maison
Résumé
(Soc., 11 mars 2009, n° 07-43.977, D. 2010. 728, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; JCP 2009. II. 10098, note V. Larribau-Terneyre ; Dr. fam. 2009. comm. 51, obs. V. Larribau-Terneyre ; JCP S 2009. 1371, note T. Lahalle ; RLDC 2009/60, n° 3428, obs. E. Pouliquen ; Dr. soc. 2009. 736, obs. Savatier ; JCP 2009. 391, n° 1, 2e esp., obs. G. Wiederkehr ; LPA 2010, à paraître obs. G. Yildirim)