La lutte contre les déséquilibres significatifs reçoit le renfort du Conseil constitutionnel
Résumé
(Cons. const., 13 janv. 2011, n° 2010-85 QPC, D. 2011. 415, note Y. Picod ; ibid. 392, chron. M. Chagny)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:32
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- HAL Id : halshs-02248752 , version 1
Citer
Bertrand Fages. La lutte contre les déséquilibres significatifs reçoit le renfort du Conseil constitutionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.121. ⟨halshs-02248752⟩
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