La lutte contre les déséquilibres significatifs reçoit le renfort du Conseil constitutionnel
Résumé
(Cons. const., 13 janv. 2011, n° 2010-85 QPC, D. 2011. 415, note Y. Picod ; ibid. 392, chron. M. Chagny)
(Cons. const., 13 janv. 2011, n° 2010-85 QPC, D. 2011. 415, note Y. Picod ; ibid. 392, chron. M. Chagny)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:32
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02