La « cession » forcée de mitoyenneté est déclarée conforme à la Constitution
Résumé
(Cons. const., 12 nov. 2010, n° 2010-60 QPC, D. 2011. 652, note A. Cheynet de Beaupré ; RDI 2011. 99, obs. L. Tranchant)
Domaines
Droit
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