Coeur défense contre Canal de Craponne ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Coeur défense contre Canal de Craponne ?

Résumé

(Com., 8 mars 2011, n° 10-13.988, D. 2011. 919, obs. A. Lienhard, note P.-M. Le Corre ; ibid. 1441, chron. L. Arcelin Lécuyer ; Rev. sociétés 2011. 404, étude B. Grelon, à paraître au Bulletin)

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  • HAL Id : halshs-02248799 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Coeur défense contre Canal de Craponne ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.351. ⟨halshs-02248799⟩

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