Voile
Résumé
Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (JO 3 mars 2011, p. 4128)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02248817
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248817 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Voile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.399. ⟨halshs-02248817⟩
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