Acte d'avocat : Acte sous seing privé contresigné par l'avocat - Acte authentique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Acte d'avocat : Acte sous seing privé contresigné par l'avocat - Acte authentique

Résumé

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (JO 29 mars 2011, p. 5447)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:27

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Dates et versions

halshs-02248818 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248818 , version 1

Citer

Mireille Bacache, Anne-Marie Leroyer. Acte d'avocat : Acte sous seing privé contresigné par l'avocat - Acte authentique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.403. ⟨halshs-02248818⟩

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