L'option de l'article 1184, alinéa 2, du code civil, érigée au rang de choix définitif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

L'option de l'article 1184, alinéa 2, du code civil, érigée au rang de choix définitif

Résumé

(Civ. 2e, 8 sept. 2011, n° 09-13.086, D. 2011. 2211)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248876 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'option de l'article 1184, alinéa 2, du code civil, érigée au rang de choix définitif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.762. ⟨halshs-02248876⟩

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