Régime de communauté de meubles et acquêts, composition active : sont en communauté les tableaux dont un conjoint a hérité pendant son mariage, sans égard pour la circonstance qu'ils n'eussent pas été divulgués - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Régime de communauté de meubles et acquêts, composition active : sont en communauté les tableaux dont un conjoint a hérité pendant son mariage, sans égard pour la circonstance qu'ils n'eussent pas été divulgués

Résumé

(Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.667, D. 2011. 1413, obs. J. Marrocchella, publié au Bulletin ; JCP 2011. 890, note A. Lucas ; ibid. 1371, n° 4, obs. Ph. Simler ; Dr. fam. 2011, n° 112, obs. B. Beignier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248924

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248924 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248924 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de communauté de meubles et acquêts, composition active : sont en communauté les tableaux dont un conjoint a hérité pendant son mariage, sans égard pour la circonstance qu'ils n'eussent pas été divulgués. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.144. ⟨halshs-02248924⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More