Régime de communauté de meubles et acquêts, composition active : sont en communauté les tableaux dont un conjoint a hérité pendant son mariage, sans égard pour la circonstance qu'ils n'eussent pas été divulgués - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Régime de communauté de meubles et acquêts, composition active : sont en communauté les tableaux dont un conjoint a hérité pendant son mariage, sans égard pour la circonstance qu'ils n'eussent pas été divulgués

Résumé

(Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.667, D. 2011. 1413, obs. J. Marrocchella, publié au Bulletin ; JCP 2011. 890, note A. Lucas ; ibid. 1371, n° 4, obs. Ph. Simler ; Dr. fam. 2011, n° 112, obs. B. Beignier)

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Citer

Bernard Vareille. Régime de communauté de meubles et acquêts, composition active : sont en communauté les tableaux dont un conjoint a hérité pendant son mariage, sans égard pour la circonstance qu'ils n'eussent pas été divulgués. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.144. ⟨halshs-02248924⟩

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