Divorce - Convention d'honoraires - Autorité parentale - Médiation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Divorce - Convention d'honoraires - Autorité parentale - Médiation

Résumé

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles,(JO 14 déc. 2011, p. 21105)

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https://shs.hal.science/halshs-02248926

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:00

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02248926 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248926 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Divorce - Convention d'honoraires - Autorité parentale - Médiation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.159. ⟨halshs-02248926⟩

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