La qualité d'auteur d'une oeuvre de l'esprit
Résumé
(Civ. 1re, 22 mars 2011, n° 11-10.132, publié au Bulletin ; D. 2012. 1246, obs. J. Daleau, note A. Latil)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:45:23
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