Les clauses de résiliation unilatérale échappent à la loi de la gravité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Les clauses de résiliation unilatérale échappent à la loi de la gravité

Résumé

(Com. 10 juill. 2012, n° 11-20.060, D. 2012. 1958 ; RLDC 2012/97, n° 4802, obs. C. Le Gallou - Com. 11 sept. 2012, n° 11-23.067, inédit)

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  • HAL Id : halshs-02249021 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Les clauses de résiliation unilatérale échappent à la loi de la gravité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.726. ⟨halshs-02249021⟩

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