Régime de séparation de biens, indivision : le financement sur des deniers personnels de l'acquisition d'un immeuble indivis entre époux donne lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Régime de séparation de biens, indivision : le financement sur des deniers personnels de l'acquisition d'un immeuble indivis entre époux donne lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil

Résumé

(Civ. 1re, 26 sept. 2012, même arrêt)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249045, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249045 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de séparation de biens, indivision : le financement sur des deniers personnels de l'acquisition d'un immeuble indivis entre époux donne lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.767. ⟨halshs-02249045⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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