Pacte civil de solidarité - Enregistrement par le notaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Pacte civil de solidarité - Enregistrement par le notaire

Résumé

Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire (JO 22 août 2012, p. 13675)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:48

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Dates et versions

halshs-02249047 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249047 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Pacte civil de solidarité - Enregistrement par le notaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.780. ⟨halshs-02249047⟩

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