Autorité parentale - Mineur - Interdiction de sortie du territoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Autorité parentale - Mineur - Interdiction de sortie du territoire

Résumé

Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents (JO 11 sept. 2012, p. 14519)

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Dates et versions

halshs-02249049 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249049 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Autorité parentale - Mineur - Interdiction de sortie du territoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.783. ⟨halshs-02249049⟩

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