La filature d'un assuré autorisée pour les besoins probatoires de l'assureur et de la collectivité des assurés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La filature d'un assuré autorisée pour les besoins probatoires de l'assureur et de la collectivité des assurés

Résumé

(Civ. 1re, 31 oct. 2012, n° 11-17.476, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 227, note N. Dupont ; ibid. 457, obs. E. Dreyer ; supra 86, obs. J. Hauser)

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  • HAL Id : halshs-02249065 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La filature d'un assuré autorisée pour les besoins probatoires de l'assureur et de la collectivité des assurés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.117. ⟨halshs-02249065⟩

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