A quel moment le nu-propriétaire acquiert-il la propriété des constructions édifiées par l'usufruitier ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

A quel moment le nu-propriétaire acquiert-il la propriété des constructions édifiées par l'usufruitier ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Civ. 3e, 19 sept. 2012, n° 11-15.460, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2871, note A. Tadros ; RTD. civ. 2012. 751, obs. T. Revet ; Defrénois, 2012. 1187, obs. D. Fiorina ; Dr. et patr. déc. 2012. 97, obs. J.-B. Seube ; JCP G 2012. 2141, note B. Travely et F. Collard ; Rép. civ. v° Usufruit n° 413 et 519, A. Chamoulaud-Trapiers)

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  • HAL Id : halshs-02249079 , version 1

Citer

William Dross. A quel moment le nu-propriétaire acquiert-il la propriété des constructions édifiées par l'usufruitier ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.148. ⟨halshs-02249079⟩

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