Les espaces de rencontre : consécration et réglementation d'une pratique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Les espaces de rencontre : consécration et réglementation d'une pratique

Résumé

Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre (JO 29 nov. 2012, p. 18744)

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Dates et versions

halshs-02249091 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249091 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Les espaces de rencontre : consécration et réglementation d'une pratique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.183. ⟨halshs-02249091⟩

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