Le point sur la publicité des demandes de changement de régime matrimonial : une profusion de décrets - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Le point sur la publicité des demandes de changement de régime matrimonial : une profusion de décrets

Résumé

Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale (JO 26 déc. 2012, p. 20402)

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Dates et versions

halshs-02249093 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249093 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Le point sur la publicité des demandes de changement de régime matrimonial : une profusion de décrets. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.188. ⟨halshs-02249093⟩

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