Crédit affecté : l'interdépendance des contrats mise à mal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Crédit affecté : l'interdépendance des contrats mise à mal

Résumé

Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate (JO 29 déc. 2012, p. 20788)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:31

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Dates et versions

halshs-02249094 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249094 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Crédit affecté : l'interdépendance des contrats mise à mal. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.189. ⟨halshs-02249094⟩

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