L'indemnisation des victimes de contaminations sanguines : le casse-tête - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'indemnisation des victimes de contaminations sanguines : le casse-tête

Résumé

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (art. 72) (JO 18 déc. 2012, p. 19821)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249095, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249095 , version 1

Citer

Mireille Bacache. L'indemnisation des victimes de contaminations sanguines : le casse-tête. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.190. ⟨halshs-02249095⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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