Publicité foncière : précision de compétence et simplification de procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Publicité foncière : précision de compétence et simplification de procédure

Résumé

Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière (JO 28 déc. 2012, p. 20590)

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https://shs.hal.science/halshs-02249096

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:32

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Dates et versions

halshs-02249096 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249096 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Publicité foncière : précision de compétence et simplification de procédure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.195. ⟨halshs-02249096⟩

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