Publicité foncière : précision de compétence et simplification de procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Publicité foncière : précision de compétence et simplification de procédure

Résumé

Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière (JO 28 déc. 2012, p. 20590)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249096 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249096 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Publicité foncière : précision de compétence et simplification de procédure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.195. ⟨halshs-02249096⟩

Collections

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