Droit des biens et des obligations : disparition de la cause d'une servitude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Droit des biens et des obligations : disparition de la cause d'une servitude

Résumé

(Civ. 3e, 23 janv. 2013, n° 11-27.086, non publié ; Constr.-Urb. avr. 2013. 27, obs. D. Sizaire)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249135 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249135 , version 1

Citer

William Dross. Droit des biens et des obligations : disparition de la cause d'une servitude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.408. ⟨halshs-02249135⟩
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