Régimes matrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Régimes matrimoniaux

Résumé

Loi n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (JO 29 janv. 2013, p. 1721)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249145 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Régimes matrimoniaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.442. ⟨halshs-02249145⟩

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