Pas de réputé non écrit partiel ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Pas de réputé non écrit partiel ?

Résumé

(Com., 9 juill. 2013, n° 12-21.238, D. 2013. 2627, note Faroudja Ait-Ahmed ; ibid. 2729, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau et Com., 9 juill. 2013, n° 11-27.235, D. 2013. 2627, obs. A. Lienhard, note Faroudja Ait-Ahmed ; ibid. 2729, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Bull. Joly, 2013. 636, obs. D. Poracchia ; RLDC oct. 2013. 3, obs. J. Mestre - Soc. 20 févr. 2013, n° 11-17.941, inédit)

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Citer

Bertrand Fages, Hugo Barbier. Pas de réputé non écrit partiel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.836. ⟨halshs-02249209⟩

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