Pupille de l'Etat
Résumé
Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (JO 27 juill. 2013, p. 12556)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02249240
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249240 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Pupille de l'Etat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.898. ⟨halshs-02249240⟩
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