Abus d'une prérogative contractuelle et privation du droit de propriété : du mauvais usage de la rhétorique des droits fondamentaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Abus d'une prérogative contractuelle et privation du droit de propriété : du mauvais usage de la rhétorique des droits fondamentaux

Résumé

(Civ. 1re, 16 oct. 2013, n° 12-24.757, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249271 , version 1

Citer

William Dross. Abus d'une prérogative contractuelle et privation du droit de propriété : du mauvais usage de la rhétorique des droits fondamentaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.141. ⟨halshs-02249271⟩
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