Seuls les éléments de preuve retenus par le juge font l'objet d'un contrôle de licéité de la preuve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Seuls les éléments de preuve retenus par le juge font l'objet d'un contrôle de licéité de la preuve

Résumé

(Civ. 1re, 5 févr. 2014, n° 12-20.206, inédit, D. 2014. 856, note G. Lardeux)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249306, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249306 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Seuls les éléments de preuve retenus par le juge font l'objet d'un contrôle de licéité de la preuve. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.375. ⟨halshs-02249306⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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