Le délai d'exercice de l'action en révocation au cas d'ingratitude est, le cas échéant, reporté au jour où la condamnation pénale est devenue définitive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Le délai d'exercice de l'action en révocation au cas d'ingratitude est, le cas échéant, reporté au jour où la condamnation pénale est devenue définitive

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-15.662, D. 2014. 776 ; AJ fam. 2014. 313, obs. N. Levillain)

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Dates et versions

halshs-02249328 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249328 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le délai d'exercice de l'action en révocation au cas d'ingratitude est, le cas échéant, reporté au jour où la condamnation pénale est devenue définitive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.429. ⟨halshs-02249328⟩

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