Quand la qualification de promesse de vente permet d'échapper aux nullités du droit des sociétés !
Résumé
(Com. 6 mai 2014, n° 13-17.349, inédit, AJCA 2014. 231, obs. J.-M. Moulin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:51:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29