Régime de communauté : composition active, sort d'un contrat de retraite complémentaire non échu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Régime de communauté : composition active, sort d'un contrat de retraite complémentaire non échu

Résumé

(Civ. 1re, 30 avr. 2014, n° 12-21.484, D. 2014. 1040 ; AJ fam. 2014. 382, obs. P. Hilt ; Gaz. Pal. 16 sept. 2014, n° 259, obs. J. Casey)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249413 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de communauté : composition active, sort d'un contrat de retraite complémentaire non échu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.936. ⟨halshs-02249413⟩

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