Régime de communauté : composition active, date de création d'un fonds de pharmacie
Résumé
(Civ 1re, 4 déc. 2013, n° 12-28.076, AJ fam. 2014. 62, obs. P. Hilt ; RTD com. 2014. 306, obs. B. Saintourens)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249414 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime de communauté : composition active, date de création d'un fonds de pharmacie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.937. ⟨halshs-02249414⟩
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