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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Incompétence du juge commissaire, renvoi à la juridiction compétente et délai de forclusion : Messieurs les défendeurs, tirez les premiers…

Résumé

(Com. 23 sept. 2014, nos 13-22.539, 13-22.540 et 13-22.541, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1936, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249417, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249417 , version 1

Citer

Philippe Théry. Incompétence du juge commissaire, renvoi à la juridiction compétente et délai de forclusion : Messieurs les défendeurs, tirez les premiers…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.941. ⟨halshs-02249417⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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