Égalité hommes et femmes - Luttes contre les violences
Résumé
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (JO 5 août 2014, p. 12949)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02249420
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:18
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249420 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Égalité hommes et femmes - Luttes contre les violences. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.947. ⟨halshs-02249420⟩
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