Point de départ du délai dont dispose l'appelant pour conclure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Point de départ du délai dont dispose l'appelant pour conclure

Résumé

(Civ. 2e, 5 juin 2014, n° 13-21.023, Bull. civ. II, n° 125 ; Procédures 2014, n° 224, obs. R. Perrot)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249464 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249464 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Point de départ du délai dont dispose l'appelant pour conclure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.196. ⟨halshs-02249464⟩

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