Ordonnance à venir contre jurisprudence actuelle : match nul sur la validité du double mandat
Résumé
(Civ. 1re, 9 avr. 2015, n° 14-13.501, à paraître au Bulletin, D. 2015. 865)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:11
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- HAL Id : halshs-02249541 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Ordonnance à venir contre jurisprudence actuelle : match nul sur la validité du double mandat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.641. ⟨halshs-02249541⟩
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