Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun de la valeur de parts sociales d'une société immobilière dont les statuts ont été signés antérieurement au mariage, l'immatriculation et la libération des apports sans remploi étant intervenues postérieurement au mariage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun de la valeur de parts sociales d'une société immobilière dont les statuts ont été signés antérieurement au mariage, l'immatriculation et la libération des apports sans remploi étant intervenues postérieurement au mariage

Résumé

(Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-21.879, D. 2014. 2047 ; AJ fam. 2014. 640, obs. P. Hilt ; Rev. sociétés 2015. 316, note S. Pla-Busiris ; JCP 2015, n° 320, note G. Champenois ; Defrénois 2015. 71, note A. Rabreau ; LPA 2 déc. 2014, p. 6, note V. Zalewski-Sicard ; ibid. 7 janv. 2015, p. 7, note J.-G. Mahinga ; Dr. fam. 2015, n° 15, obs. B. Beignier)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249558 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249558 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun de la valeur de parts sociales d'une société immobilière dont les statuts ont été signés antérieurement au mariage, l'immatriculation et la libération des apports sans remploi étant intervenues postérieurement au mariage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.679. ⟨halshs-02249558⟩
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