L'article 555 du code civil est-il applicable aux concubins ?
Résumé
(Civ. 1re, 13 mai 2015, n° 14-16.469, RTD civ. 2015. 589, obs. J. Hauser)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:59
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Citer
William Dross. L'article 555 du code civil est-il applicable aux concubins ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.909. ⟨halshs-02249600⟩
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