La « balance des intérêts » au secours de l'entrepreneur : pas de démolition de l'ouvrage mal construit, en application d'un contrat nul - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La « balance des intérêts » au secours de l'entrepreneur : pas de démolition de l'ouvrage mal construit, en application d'un contrat nul

Résumé

(Civ. 3e, 15 oct. 2015, n° 14-23.612, Bull. civ. III, à paraître ; D. 2015. 2423, note C. Dubois ; RDI 2016. 27, obs. D. Tomasin ; JCP 2016, n° 51, note M. Behar-Touchais, RTD civ. 2016. 107, obs. H. Barbier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249651, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249651 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La « balance des intérêts » au secours de l'entrepreneur : pas de démolition de l'ouvrage mal construit, en application d'un contrat nul. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.140. ⟨halshs-02249651⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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