Saisine du juge des référés

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

(1, 2)

1
2

Nicolas Cayrol

Université de Tours

(Civ. 3e, 16 janv. 2013, n° 11-25.262, Bull. civ. III, n° 5 ; D. 2013. 243 Gaz. Pal. 1er mars 2013, p. 46, note M. Parmentier)

REFERE Office du juge Absence de saisine du principal Mainlevée de l'inscription au fichier immobilier

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02249667

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:56:06

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-02249667 , version 1 (01-08-2019)

Nicolas Cayrol. Saisine du juge des référés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.181. ⟨halshs-02249667⟩

UNIV-TOURS

11 Consultations

0 Téléchargements