Produits phytopharmaceutiques - Certificats d'économie
Résumé
Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (JO 8 oct. 2015, p. 18286)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02249676
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:56:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249676 , version 1
Citer
Aude Denizot. Produits phytopharmaceutiques - Certificats d'économie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.202. ⟨halshs-02249676⟩
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