Prescrire n'est pas hériter
Résumé
(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-16.935, D. 2016. 1199 ; AJ fam. 2016. 499, obs. A. Boiché)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02249784
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:57:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249784 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Prescrire n'est pas hériter. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.672. ⟨halshs-02249784⟩
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