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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

Après les circulaires, enfin la loi !

Aude Denizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792195
  • IdRef : 118649418

Résumé

Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs et décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249788, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249788 , version 1

Citer

Aude Denizot. Après les circulaires, enfin la loi !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.685. ⟨halshs-02249788⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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