Du maintien forcé du contrat rompu en violation du délai de préavis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Du maintien forcé du contrat rompu en violation du délai de préavis

Résumé

(Com. 27 sept. 2017, n° 16-13.112, inédit ; Com. 20 sept. 2017, n° 15-28.262, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250045, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250045 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Du maintien forcé du contrat rompu en violation du délai de préavis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.859. ⟨halshs-02250045⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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