Pas de possession d'état pour le parent de même sexe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Pas de possession d'état pour le parent de même sexe

Résumé

(Cass., avis, 7 mars 2018, n° 15003, Établissement de la filiation à l'égard du concubin de même sexe, Dr. fam. 2018, n° 5, p. 1, rapport R. Le Cotty)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250165 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250165 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Pas de possession d'état pour le parent de même sexe. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.375. ⟨halshs-02250165⟩

Collections

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