Parts sociales non négociables : les fruits perçus accroissent l'indivision post-communautaire
Résumé
(Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-16.198, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 720 ; AJ fam. 2018. 304, obs. P. Hilt)
Domaines
Droit
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