Décision de mainlevée d'une mesure de protection : interjeter appel n'est pas « donné » à tout le monde - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Décision de mainlevée d'une mesure de protection : interjeter appel n'est pas « donné » à tout le monde

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, publié au Bulletin ; Dalloz actualité, 4 juin 2018, obs. N. Peterka ; D. 2018. 1371, note N. Peterka ; ibid. 1458, obs. J.-J. Lemouland et D. Noguéro ; AJ fam. 2018. 402, obs. É. Pecqueur ; JCP 2018. 826, obs. D. Noguero)

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Dates et versions

halshs-02250231 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250231 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Décision de mainlevée d'une mesure de protection : interjeter appel n'est pas « donné » à tout le monde. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.631. ⟨halshs-02250231⟩

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