La Cour de justice et les limites à la liberté matrimoniale
Résumé
(CJUE 11 sept. 2018, aff. C-68/17, Dalloz actualité, 17 sept. 2018, obs. N. Nalepa ; D. 2018. 1755)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250283 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. La Cour de justice et les limites à la liberté matrimoniale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.870. ⟨halshs-02250283⟩
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