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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Des conséquences de la loi du 17 juin 2008 sur la régularisation des actes de procédure : il faut prendre le législateur au mot…

Résumé

(Civ. 2e, 7 juin 2018, n° 17-16.661, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250315, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250315 , version 1

Citer

Philippe Théry. Des conséquences de la loi du 17 juin 2008 sur la régularisation des actes de procédure : il faut prendre le législateur au mot…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.962. ⟨halshs-02250315⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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