Une loi inapplicable est-elle une loi inutile ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Une loi inapplicable est-elle une loi inutile ?

Aude Denizot (1)
Aude Denizot
Themis-UM

Résumé

(L. n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ; L. n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; L. n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:51

Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-15:52:44

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Dates et versions

halshs-02250325 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250325 , version 1

Citer

Aude Denizot. Une loi inapplicable est-elle une loi inutile ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.980. ⟨halshs-02250325⟩

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