L'imbroglio de l'application transitoire du droit transitoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

L'imbroglio de l'application transitoire du droit transitoire

Frédéric Rouvière
Aix Marseille Université
Laboratoire de théorie du droit

Résumé

D. Mainguy, L'étrange rétroactivité de la survie de la loi ancienne. À propos de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, JCP 2018. 964

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Droit
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Soumis le : lundi 26 juin 2023-11:10:45

Dernière modification le : mardi 27 juin 2023-10:05:36

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Dates et versions

halshs-02250331 , version 1 (26-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250331 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. L'imbroglio de l'application transitoire du droit transitoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.1022. ⟨halshs-02250331⟩

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